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  • Conditions générales de vente AirSupport aux professionnels

    Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre PARROT AIR SUPPORT, société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé au 174 quai de Jemmapes à Paris (75010), France, immatriculée au RCS de Paris sous le n°815 232 616 (ci-après « Parrot ») et un professionnel achetant pour les besoins de son activité (ci-après « le Client ») une prestation de service (ci-après « la Prestation »). Elles prévalent sur tous les documents contractuels ou non, même postérieurs, émis par le Client. Toute commande passée auprès de Parrot sera soumise aux présentes CGV. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes CGV. Parrot se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications s’appliqueront à toute commande conclue postérieurement à leur communication par Parrot ou à leur mise en ligne sur le site internet de Parrot.

    I - PRESTATION

    1. La Prestation a pour objet principal la collecte et le traitement de données et/ou d’images à partir d’un drone, selon les modalités décrites dans le bon de commande accepté par le Client (« la Commande »).
    2. Le Client accepte que la passation de la Commande et les échanges d’information avec Parrot puissent se faire par voie électronique. Pour les commandes passées via le site internet de Parrot, l’acceptation de la Commande est matérialisée par un « clic de validation », selon les indications fournies sur le site.
    3. Une fois la Commande acceptée par le Client, elle est définitive et ne peut être annulée par ce dernier. Toutefois, la Commande est toujours conclue sous la condition résolutoire (article 1304 du Code civil) de la non-délivrance des autorisations et de l’impossibilité technique objective de réaliser la Prestation envisagée (impossibilité de survol et de collecte par un drone en fonction de la localisation et la configuration du site, compte tenu des contraintes réglementaires et techniques). La faisabilité technique est confirmée par Parrot dans un compte-rendu remis au Client à l’issue de la visite préparatoire (« la Visite ») en fonction, le cas échéant, des contraintes objectives identifiées sur place. Si la Visite identifie une contrainte objective qui rend la Prestation soit impossible, soit plus onéreuse ou qui en modifie substantiellement la consistance, la condition résolutoire est accomplie et la Commande est rétroactivement éteinte, sans indemnité de part et d’autre.
    4. Tout autre document que la Commande et les présentes CGV (notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices, estimations tarifaires) n'a qu'une valeur informative et indicative, et non contractuelle.
    5. A l’issue de la collecte des données par le drone, la mise à disposition d’un rapport sur le site internet de Parrot (« le Rapport Final ») matérialise l’achèvement de la Prestation.
    6. Le Client peut télécharger le Rapport Final depuis son espace client sur le site internet de Parrot, pendant une période de six (6) mois à compter de la mise à disposition. L’accès au Rapport Final peut être suspendu en cas de non-respect par le Client de ses obligations ou en cas de maintenance du site. Parrot fera ses meilleurs efforts pour rendre le serveur disponible pour le Client mais, compte tenu des caractéristiques et limites d'Internet, que le Client déclare connaître, la responsabilité de Parrot ne sera pas engagée en cas (i) de difficultés d'accès au site de Parrot du fait d'une défaillance ou d'une saturation des opérateurs des réseaux de télécommunication et des fournisseurs d'accès, (ii) d’intrusions malveillantes de tiers sur le site de Parrot, (iii) de détournements des mots de passe et codes confidentiels du Client. Parrot n'effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte ou de détérioration des données stockées, quelle qu'en soit la cause.
    7. Parrot peut sous-traiter tout ou partie de la réalisation de la Prestation. Parrot déclare au Client le sous-traitant avant le début du vol du drone.

    II - AUTORISATIONS, ACCÈS AU SITE

    1. Parrot déclare et obtient auprès des autorités préfectorales le récépissé ou, le cas échéant, l’autorisation de vol nécessaire aux fins de mettre en œuvre le drone pour la réalisation de la Prestation. Si en l’absence de toute négligence de Parrot, l’autorisation n’est pas délivrée dans le délai attendu, la réalisation de la Prestation sera retardée jusqu’à l’obtention de ladite autorisation, sans qu’il puisse en résulter une quelconque responsabilité de la part de Parrot. Si l’autorisation n’est pas obtenue dans un délai de un (1) mois à compter de la demande effectuée par Parrot, celle-ci sera réputée refusée et la relation contractuelle prendra fin immédiatement sans indemnité de part et d’autre.
    2. L’obtention de toute autre autorisation que celle visée au paragraphe 1 ci-dessus est à la charge du Client (y compris pour la Visite), tels que (sans que cette liste soit limitative) l’autorisation du propriétaire du site ou de son représentant, l’autorisation du maître d’ouvrage ou de son représentant, les autorisations des personnes présentes sur le site et de toute personne filmée par le drone (droit à l’image). Le Client s’engage à prévenir toutes les personnes concernées sur le site, y compris par voie d’affichage, et communiquera à Parrot une copie des autorisations dont l’obtention lui incombe. S’agissant de l’autorisation d’être filmé, le Client recueille par écrit avant le vol du drone l’accord individuel de chaque personne concernée. Toutes ces autorisations doivent être obtenues par le Client avant la date programmée du vol. Si la (ou les) autorisation(s) n’est (ne sont) pas obtenue(s) dans un délai de un (1) mois à compter de la demande effectuée par le Client, celle(s)-ci sera(ont) réputée(s) refusée(s) et la relation contractuelle prendra fin immédiatement sans indemnité de part et d’autre.
    3. Le Client doit donner à Parrot (ainsi qu’à ses sous-traitants éventuels) l’accès au site les jours convenus pour la Visite et pour la collecte des données.

    III - CALENDRIER

    1. Le calendrier de réalisation de la Prestation est indicatif. Le vol sera effectué sous réserve de la confirmation de sa faisabilité à l’issue de la Visite et de l’obtention des autorisations nécessaires. La date exacte et l’horaire pour la réalisation du vol seront confirmés par Parrot en fonction des prévisions météorologiques.
    2. Le Rapport Final sera mis à disposition du Client dans un délai d’environ deux (2) semaines à compter de la date de réalisation effective du vol.

    IV - MESURES DE SECURITÉ

    1. Le Client reconnaît avoir été informé par Parrot que la réalisation de la Prestation peut être limitée ou rendue impossible en raison (i) de phénomènes météorologiques tels que rafales de vent, brouillard, orage, pluie, neige, grêle, verglas, etc., ou (ii) de la présence d’obstacles sur le site, tels que grues, échafaudages, pylônes, etc. Si de tels phénomènes météorologiques ou si ces obstacles rendent temporairement impossible le vol, le délai de réalisation du vol et de la Prestation seront momentanément suspendus jusqu’au rétablissement de conditions permettant le vol. Le Client est informé que le report du vol pourra nécessiter une nouvelle demande d’autorisation et donc un délai supplémentaire.
    2. Si la réalisation de la Prestation est rendue impossible dans un délai raisonnable, la relation contractuelle prend fin sans indemnité de part et d’autre.
    3. Le Client devra se conformer aux règles de sécurité communiquées par Parrot avant et pendant le vol et les faire respecter par toute personne présente sur le site. Le Client s’assure de la bonne compréhension de ces règles par toutes les personnes présentes sur le site et recueille par écrit avant le vol l’accord individuel de chaque personne concernée.

    V - PRIX, PAIEMENT

    1. Le prix correspondant à la Prestation est indiqué dans la Commande.
    2. Sauf mention contraire indiquée dans la Commande, la Prestation sera facturée à la mise à disposition du Rapport Final.
    3. Le règlement par le Client s’effectue soit par carte bancaire, soir par prélèvement soit par virement à trente (30) jours fin de mois sur le compte indiqué sur la facture. Le règlement du Client devra rappeler le numéro de la facture. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
    4. Dès le premier jour de retard de paiement, les sommes dues se verront augmentées automatiquement du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. En outre, le Client sera de plein droit redevable d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) Euros. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Parrot pourra demander une indemnisation complémentaire. En cas de retard de paiement, Parrot se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de la Prestation concernée ainsi que de tout autre prestation commandée par le Client à Parrot, ce que le Cliente accepte expressément.

    VI - GARANTIE, DROIT D’UTILISATION

    1. Le Client s’engage à vérifier le contenu du Rapport Final dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la date à laquelle il a été téléchargé depuis le site internet de Parrot, et signale immédiatement à Parrot toute non-conformité éventuelle. Si pour une raison exclusivement imputable à Parrot, le Rapport Final n’est pas conforme aux spécifications (telles que confirmées par Parrot à la suite de la Visite), Parrot s’engage à corriger le Rapport Final. Toutefois, si la correction du Rapport Final implique de procéder à une nouvelle collecte des données sur le site et qu’il n’est pas possible de réaliser un nouveau vol dans un délai de quinze (15) jours (pour toute cause non imputable à Parrot), la relation contractuelle prend fin sans indemnité de part et d’autre, le Client conservant en l’état le Rapport Final mais renonçant à tous recours contre Parrot, Parrot renonçant à réclamer le paiement de la facture correspondante.
    2. Le Client interprète le Rapport Final sous son entière responsabilité et procédera à toute étude complémentaire jugée par lui utile ou nécessaire. Parrot ne pourra être tenue responsable de tout préjudice résultant de l’impossibilité (totale ou partielle) d’utilisation par le Client du Rapport Final, ou de l’inadéquation du Rapport Final aux besoins du Client.
    3. Le Client ne devient propriétaire du Rapport Final qu’après complet règlement du prix de la Prestation.
    4. Le Client autorise Parrot à utiliser les données ou images collectées par le drone afin d’améliorer sa base de connaissance interne.

    VII – PUBLICITÉ - RÉFÉRENCES

    1. Parrot sera libre de réaliser et diffuser des communiqués de presse, annonces, publicités ou toute autre communication à caractère technique, commercial ou promotionnel relative à la Prestation, et cela dans tout type de media (internet, télévision, radio, presse écrite, salon professionnel ou grand public,...), sur tout type de support (support imprimé ou numérique, brochures, film, vidéo, sans que cette liste soit limitative), dans toutes les langues et dans tous les pays, y compris en utilisant ou en combinant tout ou partie des données ou images collectées (sauf information préalablement désignée par le Client comme étant confidentielle).
    2. Parrot pourra librement faire figurer le nom du Client, ainsi que son logo sur une liste de références.

    VIII - RESPONSABILITÉ

    1. Il est convenu que, sauf faute lourde ou dolosive, Parrot ne supportera pas les conséquences pécuniaires d’un dommage matériel causé au Client de son fait, celui de ses agents et préposés, de ses sous-traitants, au-delà d’un montant égal à deux (2) fois le prix payé par le Client pour la Prestation.
    2. Le Client renonce à recourir contre Parrot et ses assureurs en cas de dommages immatériels (entendu comme un dommage autre que corporel ou matériel) tels que, sans que cette énonciation soit limitative, perte de profit, perte de production, manque à gagner, atteinte à l’image de marque causés du fait de l’exécution de la Prestation, même dans le cas où Parrot aurait eu connaissance de l’éventualité de la survenance de tels dommages. Le Client indemnise et tient Parrot indemne de toutes réclamations de tiers pour de tels dommages.

    IX - DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL

    1. Le Client consent à ce que Parrot enregistre et traite des informations nominatives le concernant, notamment dans le cadre de la gestion, du financement et du recouvrement des créances du poste clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la gestion des opérations relatives à la prospection, l'élaboration de statistiques commerciales, la gestion des avis sur les services ou contenus. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement, auprès de Parrot.

    X - FORCE MAJEURE

    1. Parrot ne pourra être tenue responsable envers le Client d’un manquement à ses obligations contractuelles qui serait imputable à un cas de force majeure. Constitueront des cas de force majeure les événements échappant raisonnablement au contrôle de Parrot, tels que les grèves, les troubles sociaux, émeutes, embargos, guerres, lock-out, non disponibilité des moyens de transport et de communication, manques de fournitures de biens ou de services, restriction par ordre d’une juridiction ou d’une autorité publique, défauts d’obtention d’autorisations nécessaires ou d’approbations des organismes gouvernementaux et autorité.

    XI - NON RENONCIATION

    1. Le fait pour Parrot de ne pas appliquer à un quelconque moment une disposition des CGV, ou de ne pas en demander l’application par le Client, ne pourra en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite disposition, ni au droit de Parrot de réclamer ultérieurement l’application de ladite disposition.

    XII - LOI APPLICABLE, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

    1. La relation commerciale entre Parrot et le Client est régie par le droit français.
    2. De convention expresse, toutes les contestations concernant l’interprétation ou l’exécution de la Prestation, même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, seront de la seule compétence du tribunal de commerce de Paris, auquel il est fait attribution de juridiction.